Amendement n° CL37 de M. Ugo Bernalicis à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cette loi de transposition, et sans que cela n’ait été explicitement prévu par la directive européenne (directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (…)) le Gouvernement a impulsé de lui-même une libéralisation du “fichage” en facilitant l’accès aux données (plus de champs de données ouvertes), la création d’… (extrait)