Amendement n° CL38 de Mme Danièle Obono sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article 11 bis ainsi rédigé : « Art. 11 bis. - A titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans, la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut : « 1° Informer, par l’organisation d’ateliers, de conférences et de discussions publiques, les acteurs et actrices du numérique, du secteur privé et du secteur public, sur les risques de production et de reproduction, par des algorithmes, de … (extrait)

L'exposé des motifs

Les données classifiées comme sensibles ou personnelles le sont pour des raisons de confidentialité d’une part et de lutte contre les discriminations d’autre part, les deux impératifs ne s’excluant pas l’un l’autre. Or nombre de données sensibles sont classifiées comme tels car elles sont habitées de significations sociales particulières et pouvant entraîner un traitement différencié défavorable. … (extrait)