Amendement n° CL39 de M. Ugo Bernalicis à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « risque », insérer le mot : « majeur ».

L'exposé des motifs

L’interdiction de la collecte de certaines données personnelles sensibles visant explicitement à l’identification d’une personne doit demeurer la grande exception, notamment lorsque cette collecte, faite par des organes étatiques, l’est pour des motifs de sécurité intérieure. Ces motifs sont évidemment compréhensibles et justifient une dérogation. Cette dérogation doit cependant être autant encadr… (extrait)