Amendement n° CL40 de Mme Danièle Obono à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Toute dérogation prévue au III doit faire l’objet d’une validation par le juge des libertés et de la détention, dans un délais de 72 heures, qui s’attachera à vérifier le respect de la procédure et des libertés individuelles. »

L'exposé des motifs

Le Groupe de la France insoumise est attaché au respect de l’équilibre des pouvoirs et considère qu’une autorité administrative indépendante ne doit pas exclure un contrôle par une autorité judiciaire et ce afin de renforcer le caractère légitime des dérogations que cette autorité peut prononcer. Afin de garantir le respect des libertés individuelles, il apparaît donc important de permettre à une … (extrait)