Amendement n° CL42 de M. Ugo Bernalicis à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Première “fake news“. En effet, contrairement à ce qui avait été indiqué à la presse en novembre (https://www.nextinpact.com/brief/rgpd---le-projet-de-loi---relatif-a-la-protection-des-donnees-personnelles---se-devoile-1822.htm), une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance est belle et bien intégrée au projet de loin, dans cet article. Qu’en tirer comme conclusions ? Soit le Gouvernement me… (extrait)