Amendement n° CL43 de M. Ugo Bernalicis à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Pour les hypothèses prévues aux articles 4 à 6 de l’article 83 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, en cas de récidive, les plafonds d’amendes administratives peuvent être multipliés par deux. »

L'exposé des motifs

Le règlement européen RGPD prévoit des sanctions pouvant s’élever de 10 000 / 20 000 euros ou, dans le cas d’une entreprise, jusqu’à 2 % / 4% du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent. Ceci permettra de pouvoir exercer un effet réellement dissuasif sur les grandes entreprises (notamment les GAFA) qui pourraient, à défaut d’amendes aux montants dissuasifs, considérer que l’… (extrait)