Amendement n° CL44 de Mme Danièle Obono sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Le q est complété par les mots : « par le traitement égal et non discriminatoire du trafic par les opérateurs dans la fourniture des services d’accès à l’internet, sans limitation ni interférence, indépendamment de l’expéditeur, du destinataire, du type du contenu, de l’appareil, du service ou de l’application, ainsi que par le droit des utilisateurs finaux, y compris les personnes fournissant… (extrait)

L'exposé des motifs

Il semble exister un consensus national trans-partisan en France pour renforcer et préserver la neutralité du Net. la France insoumise s’en félicite et souhaite renforcer ce principe. En effet, à l’inverse des Etats-Unis de Donald TRUMP qui y ont mis fin en décembre dernier (http://www.lemonde.fr/pixels/article/2017/12/14/les-etats-unis-abrogent-la-neutralite-du-net-un-principe-fondateur-d-interne… (extrait)