Amendement n° CL46 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre X de la loi n° 78 17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rétabli : « Chapitre X « Traitements de données à caractère personnel dans le domaine scolaire : « Art. 62. - L’ensemble des données collectées par les services du ministère de l’Éducation nationale aux fins d’assurer la mission d’enseignement et d’encadrement des élèves, doivent être considérées comme des données d’intérêt public. À ce titre, conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement proposé par la Commission nationale consultative des droits de l’homme nous semble particulièrement à propos, et c’est pour cela que nous nous en faisons le relais. En effet, en n’utilisant pas les marges de manoeuvres prévues le règlement RGPD, le Gouvernement a par là même préféré la l’ouverture “sauvage” de nombreuses données en facilitant la création de traitements (qui n’auront… (extrait)