Amendement n° CL47 de Mme Danièle Obono sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le I de l’article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - En application du 5 de l’article 36 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, sont aussi mis en œuvre après autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés les traitements automatisés relevant des missions d’intérêt public, notamment dans les domaines sociaux, éducatifs, économiques, environnementaux, s… (extrait)

L'exposé des motifs

Le règlement européen prévoit que les Etats peuvent définir des champs de “missions d’intérêt public” qui échappent à la fin de la nécessité d’une autorisation préalable. Or, le Gouvernement n’a pas du tout saisi cette possibilité pour mieux protéger les droits et libertés des citoyens en matière numérique. Selon les termes mêmes du 5 de l’article 36 du règlement européen RGPD : “5. Nonobstant le … (extrait)