Amendement n° CL49 (Rect) de Mme Danièle Obono à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Le traitement doit notamment assurer la proportionnalité de la durée de conservation des données personnelles, compte tenu de l’objet du fichier et de la nature ou de la gravité des infractions concernées. »

L'exposé des motifs

Si Charles Pasqua considérait que "La démocratie s'arrête là où commence la raison d'Etat." (émission télévisée le 26 février 1987), nous estimons que la balance doit plutôt pencher du côté de la protection des droits et libertés fondamentales. A cet effet, nous estimons que les traitements des données (“fichiers” en matière pénale (« à des fins de prévention et de détection des infractions pénale… (extrait)