Amendement n° CL51 de M. Ugo Bernalicis à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prétend libéraliser la procédure de déclaration d’utilisation de données comportant le numéro de sécurité tout en protégeant un certains nombres de cas comme celui des données de santé. Si nous demandons sa suppression, c’est parce que nous estimons que les données de santé sont menacés par la libéralisation qui est mise en place par ailleurs. En effet, il est possible de créer des don… (extrait)