Amendement n° CL52 de Mme Danièle Obono à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit l’ouverture du traitement de données relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes à des personnes morales de droit privé. Si nous entendons l’argument selon lequel ces données seront utiles aux associations d’aide aux victimes et de réinsertion, nous estimons que le dispositif ne contient pas de garanties suffisantes du caractère restre… (extrait)