Amendement n° CL53 de M. Ugo Bernalicis à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article remplace les autorisations délivrées par la CNIL pour le traitement des données de santé par une série de règlements types que les acteurs “doivent” respecter (si jamais contrôle il y a… sachant que le contrôle de la CNIL ne s’effectuera plus qu’à posteriori). Malgré les exceptions que crée l’article, il s’agit bien là d’une mesure de libéralisation. La CNIL est affaiblie dans ses prér… (extrait)