Amendement n° CL54 de M. Philippe Latombe à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il est interdit de traiter des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’utilisation de services numériques au sein de l’éducation nationale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à protéger les données personnelles des élèves français. En effet, avec le l'utilisation croissante des outils numériques dans un cadre éducatif et le développement de l'offre commerciale dans ce domaine, il est nécessaire de s'assurer que les données pouvant être collectées à cette occasion soient suffisamment protégées. Nous pensons notamment aux services proposés par les gra… (extrait)