Non soutenu.
La section 1 du chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 7 bis ainsi rédigé : « Art. 7 bis. - Le traitement de données à caractère personnel d’un mineur de moins de quinze ans n’est autorisé qu’avec le consentement exprès du titulaire de l’autorité parentale dudit mineur. »
Il est proposé d'abaisser de 16 à 15 ans l'âge en deça duquel il est nécessaire d'obtenir le consentement des parents, conformément à la marge de manœuvre autorisée à l'article 8 du règlement 2016/679