Amendement n° CL56 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « physiques », insérer les mots : « , notamment des mineurs ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à souligner l’importance qui doit être accordée par les responsables des traitements et leurs sous-traitants, aux traitements des données qui concernent les mineurs.