Amendement n° CL57 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 13° Après le mot : « postes », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « ou toute autre autorité administrative indépendante ou organisme public en lien avec ses missions, de toute question relevant de leurs compétences. »

L'exposé des motifs

L’article 11 de la loi du 6 janvier 1978 permet à la commission nationale de l’informatique et des libertés (la CNIL) de saisir pour avis l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (L’ARCEP) de toute question relevant de la compétence de celle-ci. Cet amendement lui permet de consulter d’autres autorités administratives indépendantes ou organismes publics qui pourraien… (extrait)