Amendement n° CL58 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots « peut être faite », les mots : « ne peut se faire que ».

L'exposé des motifs

Cet amendement apporte une modification rédactionnelle et vise à souligner l’importance de respecter le secret médical.