Amendement n° CL63 de M. Philippe Gosselin à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots « peut être faite », les mots : « ne peut se faire que ».

L'exposé des motifs

Cette modification rédactionnelle vise à souligner l'importance de respecter le secret médical. Ce point a des conséquences directes pour les entreprises employant des médecins (établissements de santé).