Amendement n° CL64 de M. Philippe Gosselin à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « documents », insérer les mots : « nécessaires à l’accomplissement de leur mission ». II. - En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots : « nécessaires à l’accomplissement de leur mission ».

L'exposé des motifs

Cet amendement se propose de converser la cohérence avec l'article 58-1-e du RGPD qui précise que, dans les pouvoirs d'enquête dont dispose chaque autorité de contrôle, cette dernière peut obtenir du responsable de traitement et du sous-traitant l'accès à tous documents "nécessaire à l'accomplissement de ses missions" En outre, cette mention figurait déjà dans la loi de 1978.