Amendement n° CL65 de M. Philippe Gosselin à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 13° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut saisir pour avis toute autre autorité ou institution intéressée par l’accomplissement de ses missions. »

L'exposé des motifs

L'ARCEP n'est pas le seul interlocuteur de la CNIL. De nombreuses autres autorités de secteurs réglementés ou institutions représentatives peuvent être, le cas échéant, consultées.