Amendement n° CL66 de M. Philippe Gosselin à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « ou », le mot : « et ».

L'exposé des motifs

L'article 2 prévoit parmi les membres composant la CNIL la nomination de deux personnes qualifiées pour leur connaissance du numérique ou des questions touchant aux libertés individuelles. L'exclusion ("ou") entre numérique et libertés individuelles est moins protecteur dans une Commission attachées à protéger ces dernières essentiellement à travers le numérique. Il est donc proposé que les person… (extrait)