Amendement n° CL68 de M. Philippe Gosselin à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsqu’elle constate un manquement, la Commission peut ordonner au responsable de traitement de rembourser à l’association ou à l’organisation qui en fait la demande les frais engagés par celle-ci pour exercer les droits des personnes concernées ».

L'exposé des motifs

L'action de groupe instituée par le RGPD ne saurait revêtir un caractère effectif si elle ne reposait sur aucune source de financement dédiée. À moins que les personnes concernées ne puissent être indemnisées du préjudice qu'elles ont subi, il y a peu de chance qu'elles financent elles-mêmes une association pour les représenter. Or, mener efficacement une action de groupe a un coût important, qui … (extrait)