Amendement n° CL80 (Rect) de Mme Constance Le Grip à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « opération », insérer les mots : « en ligne ».

L'exposé des motifs

L’amendement proposé vise à confirmer la cohérence de la pratique développée par la CNIL depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cette loi permet en effet à la CNIL d’effectuer des contrôles en ligne de services de communication au public en ligne sous une identité d’emprunt. A ce titre, il est utile de préciser que ces contrôles sous une identité d’emprunt continuero… (extrait)