Rédiger ainsi cet article : Le chapitre Ier de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un article 5-1 ainsi rédigé : « Art. 5-1. - I - Les règles de la présente loi, prises sur le fondement des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité renvoyant au droit national le soin d’adapter ou de compléter les droits et obligations prévus par ce règlement, s’appliquent : « 1° Au traitement des données à caractère personnel effe… (extrait)
L’amendement proposé vise à rétablir les critères du champ d'application territorial tel que prévu dans l’article 3 du règlement 2016/679 afin : - de préserver la cohérence du texte européen et son efficience tout en permettant à l’autorité de préserver les intérêts des résidents du territoire concerné, - de reprendre des critères sur lesquels les entreprises travaillent depuis presque deux ans po… (extrait)