Amendement n° CL83 de Mme Constance Le Grip à l'article 6

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « loi », supprimer la fin de l’alinéa 32.

L'exposé des motifs

Si l’injonction est une mesure prévue par le règlement (UE) 2016/679, l’astreinte n’est pas prévue. Sa suppression est donc demandée. (Voir également dans le même sens l’amendement K)