Amendement n° CL86 de M. Éric Bothorel à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « Le retrait », les mots : « La suspension partielle ». II. - En conséquence, après le mot : « approbation », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « des règles d’entreprise contraignantes ; ».

L'exposé des motifs

Le retrait de la décision d’approbation d’une règle d’entreprise contraignante (ou « BCR ») envisagée au 6° du II de l’article 6 est un acte administratif lourd de conséquences pour les entreprises visées ; il entraine pour elles une forte insécurité juridique sur un temps très long (délai requis pour l’approbation de nouveaux BCR) alors même que les BCR ont été élaborés en concertation étroite av… (extrait)