Amendement n° CL87 de Mme Constance Le Grip à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « permettre », insérer les mots : « d’assurer leur conformité à toutes les obligations légales et ».

L'exposé des motifs

L’amendement proposé vise à répondre aux différentes obligations légales auxquelles les entreprises sont soumises au-delà de la problématique liée à la protection des données personnelles. En effet, certains dispositifs ne peuvent être respectés sans le traitement de données personnelles même si les traitements ne sont pas expressément prévus et organisés par ces textes nationaux ou internationaux… (extrait)