Amendement n° CL92 de Mme Paula Forteza à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « d’infraction », les mots : « à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel, reprenant le vocabulaire du règlement européen.