Amendement n° CL98 de Mme Paula Forteza à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 6 : « III. - Pour l’exercice des missions relevant de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en application du règlement... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.