Amendement n° CL104 de Mme Paula Forteza à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « une autre autorité compétente », les mots : « l’autorité de contrôle d’un autre État membre ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.