Amendement n° CL106 de Mme Paula Forteza à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après les mots : « l’autorité », insérer les mots : « de contrôle ».

Amendement de cohérence.