Amendement n° CL110 de Mme Paula Forteza à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « à l’audition par la formation restreinte du responsable de traitement ou du sous-traitant par tout moyen de retransmission approprié », les mots : « , par tout moyen de retransmission approprié, à l’audition par la formation restreinte du responsable de traitement ou de son sous-traitant ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.