Amendement n° CL112 de Mme Paula Forteza à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « autorités », insérer les mots : « de contrôle ».

Amendement de précision.