Adopté.
À l’alinéa 42, substituer aux mots : « leur incombent en application de l’article 34 du règlement (UE) 2016/679, la formation restreinte peut ordonner que le responsable ou le sous-traitant concerné », les mots : « incombent au responsable de traitement ou à son sous-traitant en application de l’article 34 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, la formation restreinte peut ordonner que ce responsable ou ce sous-traitant ».
Amendement rédactionnel.