Amendement n° CL135 de Mme Paula Forteza à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « « III. - N’entrent pas dans le champ de l’interdiction... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.