Amendement n° CL140 de Mme Paula Forteza à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « 3° Qui ont pour objet de mettre à la... (le reste sans changement) ».

Amendement rédactionnel.