Amendement n° CL141 de Mme Paula Forteza à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « et décisions mentionnés aux articles L. 10 du code de justice administrative et », les mots : « mentionnés à l’article L. 10 du code de justice administrative et les décisions mentionnées à l’article ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.