Amendement n° CL142 de Mme Paula Forteza à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 14, supprimer les mots : « et règlements types ». II. - En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer les mots : « ou à un règlement type ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence.