Amendement n° CL144 de Mme Paula Forteza à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « renouvelé une fois », les mots : « prolongé une fois pour la même durée ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.