Amendement n° CL146 de Mme Paula Forteza à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 21, supprimer les mots : « de santé ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « personnel », insérer les mots : « dans le domaine de la santé ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.