Amendement n° CL147 de Mme Paula Forteza à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « traitement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « si ce dernier continue à être mis en œuvre au delà de ce délai. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision.