Amendement n° CL149 de Mme Paula Forteza à l'article 13

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 39, après le mot : « particulières », insérer le mot : « relatives ».

Amendement rédactionnel.