Amendement n° CL150 de Mme Paula Forteza à l'article 13

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 45, substituer aux mots : « Le comité d’expertise est », les mots : « Les membres du comité d’expertise sont ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence.