Amendement n° CL153 de Mme Paula Forteza à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer au signe : « : », les mots : « , à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, par toute autorité publique compétente ou tout autre organisme ou entité à qui a été confié, à ces mêmes fins, l’exercice de l’autorité publique et des prérogatives de puissance… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.