Amendement n° CL154 de Mme Paula Forteza à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, substituer au mot : « conformément », les mots : « dans les conditions prévues ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.