Amendement n° CL157 de Mme Paula Forteza à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot : « à », les mots : « au premier alinéa de ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 142.

L'exposé des motifs

Amendement de précision.