Amendement n° CL164 de Mme Paula Forteza à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « autorisée », supprimer la fin de l’alinéa 46.

L'exposé des motifs

Le présent amendement, de nature rédactionnelle, supprime des qualifications figurant entre parenthèses, qui sont sans portée normative et, n'étant pas reprises par ailleurs, ne s'imposent pas.