Amendement n° CL172 de Mme Paula Forteza à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 54, supprimer le mot : « (fiabilité) ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot : « (intégrité) ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement, de nature rédactionnelle, supprime des qualifications figurant entre parenthèses, qui sont sans portée normative et, n'étant pas reprises par ailleurs, ne s'imposent pas.