Amendement n° CL174 de Mme Paula Forteza à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 62, supprimer le mot : « dûment ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 99.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel, supprimant une précision inutile.